boat.paris · Q7FM · version du 2026-11-09
CGV · demandes et devis
Cadre préparatoire — vente et encaissement non ouverts. Les conditions de vente définitives ne sont pas validées : les éléments listés en fin de page doivent être complétés avant toute commande payante.
1. Interlocuteur et périmètre
boat.paris est un site édité par Q7FM, EURL (SARL à associé unique), 802 796 946 RCS Paris, 14 rue Bosquet, 75007 Paris, France. Les informations d’identification disponibles et les éléments en attente figurent dans les mentions légales. Le service actuel présente des sorties en bateau à Paris et recueille gratuitement des demandes de renseignements ou de devis. Il s’adresse aux particuliers et aux professionnels.
2. Demande gratuite
Vous choisissez des critères, vérifiez vos coordonnées et envoyez la demande. Une référence et un lien privé permettent d’en suivre le traitement. L’accusé de réception constate uniquement son enregistrement. L’objectif de réponse sous 24 heures dépend notamment du retour des opérateurs ; ce n’est ni une disponibilité garantie ni une confirmation de réservation. Aucune somme n’est due pour l’envoi du formulaire.
3. Présentation des offres
Les prix indicatifs, capacités, photos, durées, lieux et parcours doivent être confirmés pour la date et le groupe demandés. Une suggestion de bateau, de parcours ou de créneau ne constitue pas une offre ferme. Les préférences ne bloquent aucun stock. L’opérateur, le bateau effectivement proposé, le quai et les contraintes d’accès sont précisés avant tout engagement. Les besoins particuliers doivent être vérifiés avec l’opérateur.
4. Devis et formation d’un contrat
Avant toute vente, une proposition écrite doit identifier le vendeur contractuel, le prestataire de navigation et le rôle exact de Q7FM, décrire le service, la date, le groupe, le prix total toutes taxes et frais compris, l’échéancier, les modalités de paiement, d’exécution et de confirmation. Les conditions applicables et l’information précontractuelle doivent être remises au client sur un support durable avant son accord. Toute modification substantielle nécessite un nouvel accord.
Le catalogue n’établit aucune affiliation ou permission de revente. Un contrat opérateur, un mandat ou un statut de vendeur ne se déduit pas de l’envoi d’une demande. Le formulaire actuel ne permet ni commande payante ni acceptation de CGV de vente définitives. Aucun débit, acompte ou préautorisation ne doit être déclenché tant que le cadre de vente n’est pas validé.
5. Paiement, annulation et remboursement
Avant l’ouverture des ventes, les moyens de paiement autorisés, le bénéficiaire, les échéances, les frais éventuels, les règles en cas d’indisponibilité, les annulations client ou opérateur, les retards, les conditions de navigation et les remboursements doivent être précisés au devis et dans les conditions définitives. Aucun barème, frais non remboursable ni acompte n’est fixé par cette page. Les droits impératifs du client restent applicables.
6. Droit de rétractation
Le régime dépend de la qualification exacte du contrat. Certaines prestations de loisirs ou de restauration fournies à une date ou période déterminée relèvent des exceptions de l’article L.221-28 du Code de la consommation ; le transport de passagers relève d’un régime distinct. Cette page n’applique pas une exclusion générale à tous les services. Le vendeur doit indiquer avant l’achat si un droit de rétractation s’applique, ses modalités et le formulaire lorsque requis, ou la base précise de son absence. L’envoi d’une demande gratuite ne vaut pas renonciation à un droit.
7. Professionnels et responsabilité
Les candidatures armateurs, pilotes, hôtels et agences n’emportent ni création de compte, ni exclusivité, ni commission, ni accord de collaboration. Les qualifications, assurances, autorisations, responsabilités et conditions de rémunération doivent être vérifiées et convenues séparément. Aucun statut réglementé, immatriculation tourisme, garantie financière ou assurance spécifique de Q7FM n’est revendiqué sans vérification. Cette page ne limite aucun droit légal du consommateur et ne désigne pas un tribunal exclusif à son détriment.
8. Réclamations et médiation
Une réclamation relative au site peut être adressée par courrier à Q7FM au siège social, avec sa référence. Courriel et téléphone opérationnels restent à confirmer. Le dispositif et les coordonnées d’un médiateur de la consommation compétent pour Q7FM ne sont pas encore vérifiés. Aucun médiateur n’est donc présenté comme conventionné. Cette information doit être complétée avant l’ouverture des ventes aux consommateurs ; elle n’interdit aucun recours légal.
9. Données personnelles
La politique de confidentialité explique les données traitées, leurs finalités et vos droits. La lecture de cette notice n’est pas une autorisation publicitaire ni une acceptation d’une vente.
À compléter avant l’ouverture des ventes
- Coordonnées de contact actives, capital actuel et validation de la direction de publication.
- Vendeur contractuel, rôle de Q7FM, accords opérateurs et droit de commercialiser les prestations.
- Qualification réglementaire du modèle, immatriculation, garanties et assurances si elles sont requises.
- Prix, frais, paiement, confirmation, annulation, remboursement et régime de rétractation adaptés à chaque offre.
- Adhésion à un médiateur compétent et coordonnées vérifiées.
- Contrats de sous-traitance, garanties de transfert et conservation/purge des données.
La présence de ces pages n’atteste pas que ces formalités ont été accomplies. Une revue juridique adaptée au modèle commercial retenu reste nécessaire.
Références publiques
Mentions et informations obligatoires — Service Public Entreprendre · Médiation de la consommation — ministère de l’Économie · Article L.221-28 du Code de la consommation.